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Comment obtenir une attestation d'employeur pour le Pôle emploi? Publiée le 30 avril Conformément à l'article R du Code du Travail, l'employeur doit remettre à son salarié une attestation employeur pour le Pôle Emploi encore appelée attestation ASSEDIC en cas de rupture ou de fin de contrat de travail. Cette attestation permettra au salarié de faire valoir ses droits à l'assurance chômage auprès de son pôle emploi. Attestation pole emploi En cas du rupture d'un contrat de travail entre un particulier-employeur et un salarié au CESU, l'employeur doit impérativement fournir au salarié une attestation qu'il devra remettre au Pôle Emploi pour bénéficier de ses droits au chômage. Que dit la loi? En cas de rupture d'un contrat entre en employeur et un salarié au CESU , l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié une attestation de Pôle emploi, quel que soit le mode de rupture de contrat.

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Voir mes favoris L'attestation employeur destinée à Pôle emploi En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, vous avez l'obligation de remettre à votre salarié une attestation employeur lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Vous devez également transmettre un exemplaire à Pôle emploi. Ils peuvent continuer à utiliser les attestations papier par courrier. A noter : si vous êtes un particulier employeur et que vous mettez fin à un contrat de travail, vous pouvez obtenir ici l'attestation employeur que vous devez remettre à votre salarié.

Deux modalités possibles pour transmettre par voie dématérialisée La saisie en ligne via pole-emploi. Pour accéder au service : vous devez vous munir de vos codes personnels. Une fois identifié, vous procédez à la saisie des informations dans votre espace personnel Pôle emploi en cliquant sur "Vos fins de contrat de travail" puis sur "Saisissez en ligne l'attestation destinée à Pôle emploi".

Vous accédez à la saisie de l'attestation employeur par la fonction "Création". Si ce n'est pas le cas, contactez votre éditeur. La transmission automatisée, en mode EDI, directement de votre logiciel de paie vers Pôle emploi, après inscription au service "AC insc. EDI " sur net-entreprises. Et après? Vous pouvez télécharger la notice explicative concernant le flux PDF issu de vos dépôts par flux dématérialisés.

Une hotline est à votre disposition pour répondre à vos questions 09 70 : Vous pouvez nous contacter par téléphone au 0 "Numéro non surtaxé" du lundi au vendredi de 08h00 à 17h00 heure métropole. Le coût de l'appel vous sera facturé le prix d'une communication locale vers un poste fixe, selon les offres de chaque opérateur. A consulter.

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L'attestation employeur destinée à Pôle emploi

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Attestation destinée à Pôle emploi

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