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Les autres aides Fonds de Solidarité pour le Logement - FSL Le fonds de solidarité pour le logement FSL est un dispositif chargé d'accorder des aides financières aux ménages se trouvant dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement de leur loyer. L'accès à un logement : aide au premier loyer, prise en charge du dépôt de garantie, des frais de déménagement, d'installation, d'équipement, cautionnement ; Le maintien dans le logement dette locative ou de charges collectives de copropriété. Pour faire une demande , vous pouvez vous faire aider par nos conseillers sociaux. LOCA - PASS Cette aide est destinée notamment : A un salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole ; A une personne de moins de 30 ans en recherche ou en situation d'emploi ; A un étudiant bénéficiant d'une bourse d'Etat.

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Des solutions existent pour essayer de vous en sortir. Nous sommes représentés à la Commission de surendettement de la Banque de France et pouvons vous aider à remplir un dossier de surendettement et le défendre si nécessaire devant la commission. Moins vous attendrez, plus il vous sera facile de sortir de vos difficultés! Pour des dettes inférieures à En dessus de Si vous saisissez le tribunal vous devez remplir un dossier pour exposer vos difficultés, suggérer des solutions pour y faire face, joindre tous les justificatifs.

Cette demande sera communiquée à votre ou vos créancier s et le juge recueillera leur avis. Vous devez envisager de déposer un dossier de surendettement. Faites-le le plus vite possible sans attendre que votre situation empire!

Nous pouvons vous aider à remplir ce dossier et vous assister dans la suite de la procédure. La Commission de surendettement CS va ensuite examiner votre dossier. La CS va ensuite instruire votre dossier et décider de son orientation. Elle a un délai de trois mois pour le faire.

Elle peut vous demander de réduire certaines de ces dépenses si elle les juge excessives. En tout état de cause le reste à vivre ne peut être inférieur au RSA et le montant de vos ressources quotité saisissable affecté au remboursement de vos dettes ne peut dépasser un certain plafond. Si vous ou un créancier le refuse, vous pouvez abandonner la procédure mais aussi demander à la CS de poursuivre. Mais dans ce cas la CS établira un nouveau plan sans rechercher un consensus, avec des solutions imposées ou recommandées.

Le prix de vente est imputé en priorité sur le capital restant à rembourser. Si vous et les créanciers concernés acceptent le plan proposé il devient exécutoire. Vous avez 15 jours ainsi que les cautions et les créanciers pour faire appel de cette décision devant le juge. Faites appel à notre association qui siège à la Commission de surendettement pour vous conseiller, vous aider à remplir un dossier et vous assister!

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Les autres aides

Certaines de ces aides sont attribuées par les mêmes organismes que les aides au logement. La plupart des HLM sont conventionnés. Il est possible de savoir si le loyer est conventionné en le demandant au propriétaire ou en consultant le contrat de bail. Les personnes résidant en foyer résidence étudiante , Ehpad,etc. Quelles sont les démarches? Afin de demander cette aide au logement, il suffit de remplir le formulaire en ligne sur le site de Caf.

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Fond de solidarité logement (FSL) : accéder ou se maintenir dans un logement

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